Conditions générales de vente

Version à jour au 18/03/2024

PRÉAMBULE

La société SODIUM CYCLES, société par actions simplifiée au capital social de 223 350 euros dont le siège social est situé Impasse des Saules, 64210 à Bidart, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 839 602 364 (« SODIUM CYCLES »), propose à la vente aux Particuliers et aux Professionnels, Des véhicules à deux roues électriques, les motos et vélos électriques XUBAKA et KOAST, s’appuyant sur des technologies innovantes et un design novateur pour offrir une expérience utilisateur différente (le ou les « Produit(s) ») en vente à distance et via son site Internet www.xubaka.com (le « Site »). Les véhicules électriques XUBAKA et KOAST sont vendus avec des options et accessoires que le Client peut choisir. Le Site est un site internet accessible à tous les utilisateurs d’Internet. En tant qu’utilisateur, le Client fait son affaire personnelle des moyens informatiques et de télécommunication mis en place afin d’accéder au Site et les frais d’accès et d’utilisation sont à sa charge. Les présentes Conditions Générales, qui sont complétées par les mentions légales et la politique de confidentialité ont pour objet d’informer les Clients sur les conditions et modalités de vente et de livraison des Produits proposés à la vente par SODIUM CYCLES. Les présentes Conditions Générales sont présentées en langue française. Toute Commande, tel que ce terme est défini ci-après, passée auprès de SODIUM CYCLES nécessite l’acceptation préalable et l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaît de ce fait avoir pris préalablement connaissance sur un format durable. En validant sa Commande et en acceptant les Conditions Générales, le Client déclare (i) disposer de la pleine capacité juridique et de tous pouvoirs à cet effet s’il représente une personne morale et (ii) avoir une parfaite compréhension des Conditions Générales et des éléments relatifs à sa Commande. SODIUM CYCLES ne peut être tenue responsable si une personne n’ayant pas la capacité juridique ou les pouvoirs de contracter lui achète des Produits. Les responsables légaux de cet acheteur assument l’entière responsabilité de la Commande en ce compris le paiement du Prix. SODIUM CYCLES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles qui ont été acceptées au moment de la passation de la Commande. Compte tenu de l’éventuelle dématérialisation des échanges, le Client consent à ce que toutes les données, informations, fichiers, bons de commande et tout autre élément informatique échangés et conservés dans les systèmes informatiques de SODIUM CYCLES et/ou de ses partenaires, aient valeur de preuve de l’ensemble des communications, des Commandes et des paiements intervenus au sens de l’article 1366 du Code civil. Les présentes Conditions Générales peuvent comporter des mentions différentes selon la qualité du Client (Particulier ou Professionnel). Sans précision particulière, les dispositions s’appliquent indifféremment aux Particuliers et aux Professionnels.

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Acompte : a le sens qui lui est donné à l’article 3.

Client : désigne toute personne procédant à une Commande, qui agit pour ses besoins personnels et privés, ayant la qualité de Particulier, ou qui agit dans le cadre de son activité s’il s’agit d’un Professionnel.

Devis : A le sens qui lui est donné à l’article 4.2.

Particulier : désigne au sens du Code de la consommation, tout consommateur, personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Commande : désigne toute commande de Produit(s) passée par un Client, avec obligation de paiement.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Confirmation de Commande : a la signification qui lui est donnée à l’article 4.3

Contrat: a la signification qui lui est donnée à l’article 4.3.

Documentation : A la signification qui lui est donnée à l’article 2.

Force Majeure : sont considérés comme cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties qui ne pourront être empêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, litige commercial ou perturbation du travail, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, interruption de services de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication, ou de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.

Notice Détaillée : a la signification qui lui est donnée à l’ARTICLE 2.

Parties : désigne SODIUM CYCLES et les Clients.

Prix : a la signification qui lui est donnée à l’ARTICLE 3.

Produit(s) : a la signification qui lui est donnée au Préambule.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le contexte des présentes Conditions Générales dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Service Client : désigne le service client de SODIUM CYCLES dont les coordonnées figurent à l’article11.

Site : a la signification qui lui est donnée au Préambule.

SODIUM CYCLES : a la signification qui lui est donnée au Préambule.

Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site pouvant y accéder, naviguer sur les pages du Site

ARTICLE 2 NOS PRODUITS

Le Client a accès sur le Site aux descriptions et caractéristiques essentielles des produits qui sont proposées à la vente par SODIUM CYCLES. Également, sur demande, SODIUM CYCLES peut transmettre par e-mail toute information utile ainsi que la documentation technique afférente au Produit (la « Documentation »).

Sur demande, le Client peut effectuer un essai privé avant tout achat. Dans ce cas, l’équipe de SODIUM CYCLES se rapprochera de lui afin de convenir des modalités. Le Client a ainsi la possibilité de prendre connaissance de toutes informations utiles relatives au produit préalablement à toute commande. Pour toutes informations complémentaires, il est possible de contacter le Service Client, dont les coordonnées figurent à l’article 11. Une notices d’utilisation et d’entretien est livrée avec chaque Commande (le « GUIDE UTILISATEUR »). Les Produits présentés sont offerts à la vente sur pré-commande et dans la limite des stocks disponibles. Le produit peut être vendu avec ou sans accessoire. Chaque Produit est fabriqué et assemblé sur mesure, le client pouvant choisir notamment la couleur, et y ajouter des accessoires. C’est la raison pour laquelle, il existe un délai minimum entre la commande du client et la livraison. En cas d’indisponibilité des produits, le Client en est informé et il lui sera indiqué sous quels délais le produit souhaité pourra être disponible. L’équipe de SODIUM CYCLES se réserve la possibilité de modifier à tout moment la sélection des produits présentés à la vente. L’équipe de SODIUM CYCLES fait tout son possible pour satisfaire ses Clients et s’efforce de présenter et de décrire les Produits de la manière la plus exacte et la plus précise possible. Également, SODIUM CYCLES s’efforce de présenter des photographies conformes aux Produits vendus. Cependant, il n’est pas exclu que la perception que peut avoir le Client soit différente de la réalité eu égard au mode de représentation numérique, ce qui est admis expressément. Il peut arriver que le coloris du modèle du Produit ne soit plus disponible, en fonction des disponibilités chez les fournisseurs. Le Client en est averti avant la validation de sa Commande. L’équipe de SODIUM CYCLES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger toute erreur. A cet effet, elle sera attentive à toute remarque transmise au Service Client.

ARTICLE 3 LES TARIFS

Les prix des Produits sont indiqués en euros sur le Site et dans la Documentation et incluent la TVA applicable en France (le ou les « Prix »). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et qui sont indiqués avant la validation de la Commande. Les frais de livraison des Produits dans les DOM-TOM et à l’étranger feront l’objet d’un devis avant toute validation de Commande. Les Prix tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des Produits. Les Prix pour les pays hors Union Européenne n’incluent pas la TVA légale. Les frais de douane ainsi que toutes taxes complémentaires seront supportés par le Client. SODIUM CYCLES se réserve le droit de modifier le Prix des Produits à tout moment. Ils seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Le paiement d’un acompte de 20% du Prix doit être réalisé lors de la Commande dont la validation est conditionnée par ce paiement (l’« Acompte »). Le Client est informé que conformément à la législation et réglementation française, l’acompte traduit un engagement ferme à la fois de SODIUM CYCLES et du Client. L’Acompte est un premier versement « à valoir » sur le Prix total de la Commande. Il n’existe aucune possibilité de renonciation pour le Client. A moins qu’un accord soit trouvé avec SODIUM CYCLES, l’acompte n’est pas remboursable.

ARTICLE 4 COMMENT COMMANDER LES PRODUITS

4.1 Les informations personnelles du Client

La Commande de tout Produit sur le Site ou à distance nécessite un certain nombre d’informations transmises par le Client. A cet effet, le Client doit remplir un formulaire en ligne sur le Site ou envoyé par SODIUM CYCLES par tout moyen, permettant de renseigner ses informations personnelles, telles que notamment : son nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail, téléphone. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à les mettre à jour en cas de modification pouvant intervenir. En renseignant ces informations, le Client devra préalablement prendre connaissance de la politique de confidentialité de SODIUM CYCLES relative au traitement des données personnelles.

4.2 Passer Commande

Toute Commande est soumise au respect de la procédure mise en place par SODIUM CYCLES qui comprend plusieurs étapes successives aboutissant à la validation de la Commande avec obligation de paiement. Le Client guidé par l’équipe de SODIUM CYCLES, complète le formulaire afin d’indiquer son souhait de Commande par rapport au Produit et notamment : quantité, options choisies … Une fois le formulaire envoyé par le Client, SODIUM CYCLES définit le Prix de la Commande calculé en fonction des options choisies par le Client et selon la grille tarifaire en vigueur. Également, en fonction des options choisies, SODIUM CYCLES, indiquera au Client les délais de fabrication et de livraison estimés. Tous ces éléments sont récapitulés dans le devis qui est alors transmis au Client, celui-ci récapitulant la totalité des informations ci-dessus (ci-après le « Devis »).Avant de valider définitivement sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier : les options choisies, le Prix ainsi que les informations transmises et notamment tous les éléments utiles à la livraison. Ainsi, le Client aura la faculté d’identifier et de corriger toute erreur éventuelle dans la saisie de ses données, avant la signature du Devis.

Enfin, avant de procéder au paiement de la Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales qui seront annexées au Devis. La validation de sa Commande est soumise à son acceptation sans réserve par une case à cocher sur le Devis indiquant la mention « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». La validation de la Commande est conditionnée par (i) la signature du Devis par le Client et (ii) le paiement par le Client d’un Acompte dans les conditions de l’article 3. Généralement, à compter du Devis signé et du paiement de l’Acompte, un délai de minimum trois (3) mois est nécessaire à SODIUM CYCLES à l’effet de préparer la Commande à la livraison. Le Client est informé que la Commande de Produits est une commande avec obligation de paiement d’un Acompte et du solde du Prix avant sa livraison.

4.3 Confirmation de Commande

La Commande est traitée par l’équipe de SODIUM CYCLES. Dès réception du paiement de l’Acompte, un courrier électronique confirmant la Commande et contenant le descriptif du ou des Produits achetés et des modalités de livraison est envoyé au Client (la « Confirmation de Commande »). Le contrat entre les Parties est réputé formé à la date de la Confirmation de Commande (le « Contrat »). SODIUM CYCLES se réserve le droit de refuser une Commande en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou de litige existant ou liés à des Commandes antérieures, sans que cela ne puisse être considéré comme un refus de vente. Le Client sera notifié de ce refus par e-mail, et la Commande sera remboursée dans le cas où le moyen de paiement aurait été débité. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, le Client est averti par e-mail, dès que possible, de cette indisponibilité et de l’annulation totale ou partielle de la Commande. Le Client est alors remboursé du montant correspondant à l’Acompte versé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.

ARTICLE 5 LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des Commandes s’effectue à la date mentionnée sur le Devis.

Le paiement des Commandes s’effectue la semaine précédant la livraison sauf indication contraire stipulée sur le bon de Commande.

5.0 LCR

Les clients professionnels peuvent payer par traite LCR NON ACCEPTEE à 30 jours date de facture

5.1 Chèque

Si le Client décide d’opter pour le paiement par chèque, sa Commande ne pourra être validée et préparée dès validation de son paiement, soit après encaissement valide du chèque. La Commande par chèque n’est possible que pour les acheteurs dont la banque est domiciliée en France métropolitaine. Le Client enverra le chèque à l’ordre de SODIUM CYCLES, à l’adresse suivante : Impasse des saules, 64210, Bidart.

5.2 Virement bancaire

En cas de paiement par virement, la Commande ne pourra être validée qu’après la validation du virement du montant de l’Acompte opéré par le Client. SODIUM CYCLES informera le Client de la validation de la Commande. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, toute Commande ne pourra être expédiée qu’après règlement par le Client de l’intégralité du solde du Prix à SODIUM CYCLES ainsi que les frais de livraison, celui-ci devant intervenir lors de la confirmation par SODIUM CYCLES de la disponibilité du produit.

5.3 Paiement en [3X, 4X ou en différé sans frais] par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces
solutions de paiement sont réservées aux Particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux
(33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS
sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

ARTICLE 6 LIVRAISON DES PRODUITS

Avant la signature du Devis, SODIUM CYCLES indiquera au Client les délais nécessaires à la fabrication du ou des Produits commandés, avant l’expédition.

6.1 Modalités de livraison

SODIUM CYCLES livrera le ou les Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la validation de la Commande. SODIUM CYCLES choisit librement le transporteur pour les livraisons. Une fois la Commande expédiée, un courrier électronique est envoyé au Client et il est informé des détails de la livraison (date prévue, heure, etc…). Dans le cas où les Produits sont livrés hors du territoire Français, le Client est informé du fait que la livraison puisse faire l’objet de contrôles à l’exportation. A cet effet, le Client accepte, de se conformer à toutes les lois et règlementations relatives à l’exportation applicables. Le Client supporte seul toute responsabilité relative à l’obtention de toutes approbations et/ou licences à l’exportation, ainsi que de tous les coûts y afférents, et est seul responsable en cas de violation des lois et règlementations relatives à l’exportation applicables.

6.2 Délais de livraison

La date limite à laquelle doit intervenir la livraison est indiquée au moment de la validation de la Commande, et est rappelée dans l’e-mail de Confirmation de Commande. Afin que ce délai puisse être respecté, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).SODIUM CYCLES ne pourra être tenue responsable si ce délai de livraison ne pouvait être tenu en raison d’erreurs dans les informations de livraison données ou en raison de toutes lois et réglementations relatives à l’exportation applicables.

Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée dans le courrier électronique de Confirmation de Commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine, SODIUM CYCLES s’engage, sauf cas de Force Majeure, à livrer le ou les Produits commandés sous un délai maximum de trois (3) mois à compter de la Confirmation de Commande. Pour les livraisons sur les autres territoires, les Produits seront livrés dans un délai maximum indiqué au moment de la passation de la Commande. Si le délai devait être dépassé, le Client en est informé sans délai. En cas de retard de livraison, SODIUM CYCLES et le Client peuvent convenir ensemble d’un nouveau délai de livraison. En cas de non-respect du délai de livraison indiqué, le Client a également la possibilité de contacter SODIUM CYCLES à l’effet de proposer un délai supplémentaire raisonnable de livraison. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client a la possibilité de résoudre le Contrat et d’obtenir le remboursement total de sa Commande. Ces formalités de notification sont à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Service Client. Le Contrat sera considéré comme résolu dès lors que SODIUM CYCLES recevra la lettre l’informant de cette résolution, sauf si la livraison de la Commande a eu lieu entre temps. Le Client peut cependant résoudre immédiatement le Contrat, s’il démontre que les délais de livraison constituaient pour lui une condition essentielle du Contrat. Dans le cas où le Contrat est résolu, le remboursement de la totalité des sommes versées doit intervenir, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé (date de réception de la lettre de résolution).Dans le cas où le ou les Produits auraient été livrés, le remboursement de ces sommes pourra être différé, jusqu’à récupération des Produits par SODIUM CYCLES.

6.3 Réclamations relatives à la livraison

Le Client est informé précisément de la date et de l’horaire de la livraison. A cet effet, le transporteur doit le contacter et convenir d’un rendez-vous. Le Client a l’obligation d’être présent au moment de la livraison. Au moment de la livraison, le Client doit vérifier l’état du ou des Produits. Si le Client constate que le ou les Produits sont endommagés, il doit notifier des réserves au transporteur et tenir SODIUM CYCLES informé. Dans ce cas, sur le bon de livraison doivent apparaitre des réserves manuscrites accompagnées de la signature du Client en cas de toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison aura été signé. Le Client doit notifier toute réclamation afférente à une erreur de livraison, à un colis endommagé ou ouvert, ou à la non-conformité du ou des Produits le jour même de la livraison et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception et par un courrier électronique, à l’attention du Service Client. Afin d’éviter tout litige, il est important lors de la réception des Produits de respecter les indications suivantes :

Vérifier le Produit avant signature du bon de livraison auprès du transporteur ;
Refuser le colis si le transporteur ne laisse pas la possibilité de le contrôler ;
Refuser tout Produit endommagé et noter sur le bon de livraison « REFUS POUR AVARIE ».

AUCUNE RECLAMATION NE SERA ACCEPTEE EN CAS DE NON-RESPECT DE CES RECOMMANDATIONS.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et la responsabilité de SODIUM CYCLES ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement du Prix. En cas d’erreur de livraison sur le ou les Produits ou de dommage constaté lors de la livraison, tout Produit à échanger ou à rembourser doit être retourné à SODIUM CYCLES dans son intégralité et dans son emballage d’origine, selon la méthode d’envoi et à l’adresse indiquée. Les frais de retour sont à la charge de SODIUM CYCLES. Toute réclamation formulée hors délai ne peut être acceptée. Le retour des Produits, pour quelque raison que ce soit, ne peut être accepté que pour ceux dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Tout retour de Produit incomplet ne peut pas être remboursé, ce que le Client admet expressément.

6.4 Propriété et transfert des risques

Le transfert de la propriété du ou des Produits est retardé jusqu’au paiement intégral du Prix (y compris TVA et frais d’expédition). Les Produits sont assemblés et montés dans leur intégralité. Ils sont livrés en état de fonctionnement au Client. SODIUM CYCLES choisit librement le transporteur et le mode d’expédition de ses Produits. En conséquence, dans le cas où le Client a la qualité de Particulier, le transfert des risques de perte et de détérioration relatifs au Produit lui est transféré dès le moment effectif de la livraison, après signature du bon de livraison (sauf réserves émises).En revanche, dans le cas où le Client a la qualité de Professionnel, le risque est transféré au Client lors de la remise du ou des Produits commandés au transporteur.

ARTICLE 7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE SODIUM CYCLES

7.1 Conformité des Produits et utilisation par le Client

Les Produits sont conformes à la législation et à la règlementation française en vigueur. A ce titre, les Produits ont été homologués sous la référence : e13*168/2013*01071*00 pour XUBAKA LA MOTO 50CC

Ils répondent aux normes fixées par l’Union Européenne et à une réception communautaire européenne. En conséquence, le Produit devra rester strictement conforme et identique à son homologation. Le Client est informé que le Code de la Route précise que toute modification des caractéristiques du Produit doit s’accompagner d’une déclaration à la préfecture.

Article R322-8 du Code de la route :

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d’immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s’il existe, le coupon détachable dûment rempli. […]

La responsabilité de SODIUM CYCLES ne pourrait être engagée en cas de non-respect d’une législation et de normes règlementaires étrangères à l’Union Européenne, en cas de livraison en territoire étranger. Les Produits sont livrés avec une Notice Détaillée. Cette Notice Détaillée comporte tous les éléments permettant l’utilisation et l’entretien des Produits. SODIUM CYCLES, dans la limite de son obligation de moyen, s’engage à permettre une utilisation optimale de ses Produits. Cependant le Client reste seul responsable de l’utilisation des Produits conformément à la Notice Détaillée. La responsabilité de SODIUM CYCLES ne pourra pas être engagée notamment en cas :

d’utilisation des Produits non conforme à la Notice Détaillée ;
du non-respect par le Client des Conditions Générales ;
des accidents de toute sorte affectant les Produits tels que chocs, surtension, foudre, inondation, incendie et d’une manière générale tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale ;
de la faute du Client;
de cas fortuit et de cas de Force Majeure ;

7.2 Obligation de moyens de SODIUM CYCLES

La société SODIUM CYCLES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. SODIUM CYCLES fait tout son possible pour satisfaire le Client et est responsable de la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Néanmoins sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas de Force Majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client ou du fait de la non-conformité à une législation étrangère en cas de livraison dans un autre pays que la France. Dans le cas d’un évènement de Force Majeure, les obligations de chaque Partie en vertu des présentes Conditions Générales seront suspendues pendant la durée de l’évènement de Force Majeure. Si l’Événement de Force Majeure se poursuit pendant une période continue de plus de soixante (60) jours, SODIUM CYCLES a la possibilité de mettre fin au Contrat en envoyant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sous réserve du remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, mais sans pénalité.

ARTICLE 8 DROIT DE RETRACTION DU PARTICULIER

Conformément à la législation française, et aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de Particulier dispose d’un droit de rétractation sans indication de motif et à condition de l’exercer dans un délai de quatorze jours (14) à compter du lendemain de la réception de la Confirmation de Commande en le notifiant au Service Client, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet effet, un modèle de formulaire de rétractation figure en Annexe 1 des présentes Conditions Générales. Sous réserve du respect des conditions du droit de rétractation prévues ci-dessus, SODIUM CYCLES doit rembourser l’Acompte au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation. En revanche, passé ce délai le Client n’a plus la possibilité de se rétracter du Contrat. S’agissant de Produits confectionnés selon les spécifications du Client (coloris, accessoires et options), le Client ne pourra pas se rétracter du Contrat, une fois le ou les Produits livrés, ce qu’il reconnaît expressément. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients intervenant en tant que Professionnel.

ARTICLE 9 GARANTIE DES PRODUITS

9.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

SODIUM CYCLES est garant de la conformité des Produits au Contrat, permettant au Client Particulier de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Ces articles sont reproduits en Annexe des Présentes. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit .

En outre, il est rappelé que :

la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 Garantie commerciale

Les Produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remplacement ou la réparation du Produit concerné sur demande du Client. La durée de cette garantie commerciale est de 2 ANS et est indiquée au Client au moment de la Confirmation de la Commande.

Cette garantie porte sur la batterie, le moteur, le controleur ainsi que sur les incidents mécaniques, électriques ou electroniques. Cette garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits (par exemple modifications du Produit, ajout ou transformation, négligence dans l’entretien et la maintenance, chute, surcharge, accident routier etc…).Afin de se prévaloir de cette garantie commerciale si le Produit ne fonctionne pas, le Client devra contacter le Service Client accompagné d’une photo descriptive du dommage si possible. Le Service Client fera en sorte de résoudre le problème de non-fonctionnement du Produit et fournira toute indication utile. Dans le cadre de cette garantie commerciale, si le problème technique est avéré et n’est pas résolu, le Client devra renvoyer le Produit à SODIUM CYCLES, selon ses indications et aux frais de SODIUM CYCLES qui aura le choix entre la réparation du Produit ou le remplacement du Produit. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client est expressément informé que SODIUM CYCLES, en sa qualité de vendeur des Produits, n’est pas le producteur direct des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. SODIUM CYCLES, à l’effet de fabriquer et d’assembler les Produits fait appel à des sociétés Françaises dont la majorité se trouve en Nouvelle Aquitaine et Occitanie. La présente garantie commerciale ne peut s’appliquer qu’au Client ayant contracté directement avec SODIUM CYCLES et en aucun cas aux tiers.

9.3 Pièces détachées

SODIUM CYCLES est en mesure de proposer à ses Clients les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits au moins pendant un délai de 24 Mois. Toutefois, en cas d’indisponibilité au cours de cette période, SODIUM CYCLES a la possibilité de proposer des pièces de rechange équivalentes ou supérieures.

ARTICLE 10 LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES

SODIUM CYCLES collecte les informations nominatives et les données personnelles de ses Clients lors des demandes de Devis et/ou des passations de Commande. La collecte et le traitement de ces données personnelles est conforme aux dispositions légales en vigueur, et en particulier à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle qu’amendée le 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entrée en application en mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et tout texte d’application qui pourrait être pris. Pour plus de détails, le Client peut consulter les documents « Politique de confidentialité » et « Mentions légales » disponible sur le Site.

ARTICLE 11 SERVICE CLIENT

Pour toute question spécifique ou toute réclamation en vertu des présentes Conditions Générales, le Client peut contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :

par e-mail à l’adresse : [email protected]
par téléphone du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures au : 06 09 70 41 34

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent, à savoir notamment, les noms de domaine, la charte graphique du Site, le logo, les marques « SODIUM CYCLES » ,« XUBAKA » et « KOAST « , les textes, images, photographies et illustrations publiés, les dessins et modèles relatifs aux Produits, sont la propriété exclusive de SODIUM CYCLES, sauf mention contraire spécifique. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou modification, partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de SODIUM CYCLES est interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 13 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour invalide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement valides et opposables.

ARTICLE 15 CESSION

Le Client ne peut ni céder, ni transférer, ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales à un quelconque tiers sans l’accord écrit et préalable de SODIUM CYCLES.

ARTICLE 16 LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de réclamation ou de contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales, le Client doit préalablement se rapprocher du Service Client afin de tenter de résoudre amiablement l’éventuel litige. Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, SODIUM CYCLES communiquera au Client Particulier les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève. En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :

BAYONNE MEDIATION

32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
06 79 59 83 38

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Également, sous réserve de la résidence dans l’Union Européenne par le Client, il peut présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Sauf disposition légale et impérative contraire plus favorable, tout litige en relation avec les Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

A l’attention de SODIUM CYCLES, Impasse des saules, 64210, Bidart,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

ANNEXE 2 – GARANTIES LEGALES

CODE DE LA CONSOMMATION

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Art. L. 217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 Le bien est conforme au contrat:

1o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16 Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

CODE CIVIL

Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

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